Formation à distance en apprentissage : les 33 certifications exemptées de la minoration de 20 %

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Si vous dirigez un CFA et que vos enseignements sont majoritairement à distance, une règle entrée en vigueur en 2025 peut coûter 20 % de votre prise en charge. Trente-trois certifications y échappent. Voici lesquelles, sur quel critère, et ce qu'il faut faire pour ne pas passer à côté.

La règle

Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 (JO du 29 juin 2025), qui crée l'article D. 6332-82-1 du code du travail, prévoit que lorsque les enseignements d'un CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, l'OPCO applique une minoration de 20 % du niveau de prise en charge (NPEC).

Le montant versé après minoration ne peut être inférieur à 4 000 €.

La mesure s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Le taux d'enseignements dispensés à distance doit être précisé dans la convention de formation.

Deux points souvent mal repris. Le seuil est « au moins 80 % », pas « plus de 80 % » — la formation qui se situe exactement à 80 % est concernée. Et il porte sur la durée des enseignements, pas sur leur nature : un dispositif hybride peut basculer d'un côté ou de l'autre selon la façon dont les heures sont comptées.

Le critère d'exemption, et ce qu'il révèle

La minoration ne s'applique pas lorsque tous les CFA préparant à une même certification dispensent leurs enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée. La liste de ces certifications est fixée par arrêté, sur proposition de France compétences.

Ce n'est donc ni le secteur, ni le niveau, ni la qualité du dispositif qui protège une certification. C'est le fait que la distance soit la norme du métier, et non un choix d'établissement.

Ce critère dit quelque chose de la mesure. Ce qui n'est plus financé au même niveau, ce n'est pas la distance : c'est de l'avoir choisie quand d'autres, sur la même certification, font autrement. La question posée aux CFA n'est pas « faites-vous du distanciel ? » mais « pourquoi en faites-vous, alors que ce métier s'enseigne aussi autrement ? ».

Les 33 certifications exemptées

L'arrêté du 26 novembre 2025 (JO du 29 novembre 2025), pris en application du II de l'article D. 6332-82-1, établit la liste. Elle compte 33 certifications inscrites au RNCP et s'applique aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2025.

Trois familles dominent :

• le numérique : développement logiciel, data, cybersécurité, administration systèmes et réseaux, UX design ;

• les fonctions support : paie, comptabilité, ressources humaines ;

• la communication digitale : community management, webmarketing, contenu de marque.

S'y ajoutent quelques métiers isolés, sans logique sectorielle apparente : photographe, conseiller vendeur en voyages, chargé d'études en rénovation énergétique. Leur présence confirme que le critère retenu n'est pas le domaine, mais l'uniformité des pratiques de la filière.

Voici la liste complète, telle qu'elle figure en annexe de l'arrêté.

Source : annexe de l'arrêté du 26 novembre 2025, JO du 29 novembre 2025. Consulter l'arrêté sur Légifrance

Comment vérifier en trois minutes si vous êtes concerné

1. Cherchez votre code RNCP dans le tableau ci-dessus, pas l'intitulé de votre brochure. Les intitulés commerciaux diffèrent souvent du libellé enregistré, et c'est le code qui fait foi.

2. Recalculez votre taux de distanciel sur la durée totale des enseignements, formation par formation. Il doit figurer dans la convention de formation, et le seuil est « au moins 80 % ».

3. Vérifiez votre déclaration annuelle à France compétences (voir ci-dessous). C'est elle qui alimente la liste de l'année suivante.

Le point que presque personne ne relève

Le décret impose aux CFA d'informer annuellement France compétences des formations qu'ils réalisent à au moins 80 % à distance.

La liste d'exemption est construite à partir de ces déclarations. Conséquence directe : une certification peut être massivement enseignée à distance partout en France et ne pas figurer sur la liste, parce que les CFA concernés n'ont pas remonté l'information.

Si votre certification vous semble relever de l'exemption et n'y figure pas, c'est le premier endroit à regarder. La liste est révisable, et la déclaration est une obligation, pas une option.

Et si la question était ailleurs

La minoration crée une incitation qui mérite d'être lue à l'endroit : elle ne récompense pas le présentiel, elle décourage le distanciel par défaut.

Un dispositif à distance conçu pour que l'apprenant reste (mise en situation, présence, accompagnement) n'a pas le même profil de réussite qu'un enchaînement de classes virtuelles. Ce n'est pas la même dépense, et ce n'est pas le même résultat. C'est aussi, accessoirement, ce que regarde un financeur quand il compare deux CFA préparant la même certification.

Sources

• Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance — JO du 29 juin 2025 (JORFTEXT000051808289), créant l'article D. 6332-82-1 du code du travail

• Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail — JO du 29 novembre 2025 (JORFTEXT000052950504)